Un salarié peut être déclaré inapte à reprendre son emploi. Cette inaptitude ne peut être constatée par le médecin du travail après deux visites médicales espacées de deux semaines après étude du poste et des conditions de travail. |
OBLIGATION DE RECLASSEMENT
Selon l’article L. 1226-10 du Code du travail, l'employeur doit chercher à reclasser le salarié compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et après avis des délégués du personnel. L’employeur doit lui proposer un autre emploi, approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé. Ce n’est qu’à défaut de poste « aussi comparable que possible » qu’un poste moins qualifié peut être proposé.
LICENCIEMENT DU SALARIÉ
- Si l’employeur ne peut pas proposer un autre emploi au salarié devenu inapte à son poste dans ce cas, l'employeur doit faire connaître au salarié, par écrit, les motifs qui s’opposent à son reclassement avant d’engager la procédure de licenciement. Si aucun autre emploi ne peut être proposé au salarié, l’employeur pourra le licencier dans le délai d'un mois après la deuxième visite de reprise. Passé ce délai, s'il n'a rien fait, il devra reprendre le paiement du salaire. Selon l'article L. 1226-14 du Code du travail, en cas de licenciement pour inaptitude physique du salarié, l’employeur devra verser au salarié une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité spéciale, égale au double de l’indemnité de licenciement pour motif personnel prévue par l'article L. 1234-9.L’employeur devra préciser, dans la lettre de licenciement, le motif de la rupture à savoir le constat de l'inaptitude et l'impossibilité de reclassement.
- Si l'employeur licencie le salarié sans avoir respecté son obligation de reclassement du salarié inapte ou son obligation de réintégrer un salarié apte Selon l'article L. 1226-15 du Code du travail, lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives à la réintégration du salarié déclaré apte, prévues à l'article L. 1226-8, ou en cas de licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte, le licenciement est nul. Dans cas, le tribunal saisi peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. En cas de refus de réintégration par le salarié ou l'employeur, le tribunal octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité ne peut être inférieure à douze mois de salaires. Elle se cumule avec l'indemnité compensatrice et, le cas échéant, l'indemnité spéciale de licenciement prévues à l'article L. 1226-14.
- Le licenciement d'un salarié ayant refusé un poste de reclassement Le refus d’un poste de reclassement n’est pas constitutif d’une faute du salarié. Cependant, si l’employeur démontre que ce refus est abusif, il n’a pas à lui verser les indemnités spéciales de rupture de l'article L. 1226-14 (indemnité compensatrice de préavis et indemnité spéciale, égale au double de l’indemnité de licenciement pour motif personnel prévue par l'article L. 1234-9.
