samedi 11 décembre 2010

Modulation du temps de travail !

Jurisprudence-Mise en place d'une modulation du temps de travail, le salarié doit donner son accord !

L'instauration d'une modulation du temps de travail constituant une modification du contrat, la Cour de cassation estime que sa mise en oeuvre est subordonnée à l'accord exprès du salarié, ...

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