jeudi 18 novembre 2010

Congé paternité !


  • Pour qui ? Pour tous les pères souhaitant disposer de deux semaines (précédemment 3 jours, article L. 226-1 du Code du travail), auprès de leur enfant, à l'occasion de sa naissance ou dans les premiers mois qui suivent.Toutefois ce nouveau droit reste facultatif.
  • Durée du congé : 
    11 jours calendaires non fractionnables; portée à 18 jours en cas de naissance multiple. Ce congé s'ajoute aux 3 jours déjà accordés au père pour une naissance.
  • Prise du congé : dans un délai de quatre mois à compter de la naissance.

  • Formalités : La demande de congé doit être adressée à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception au moins un mois avant la prise du congé.
  • Calcul : Pour les salariés l'indemnité est égale au salaire brut diminué des cotisations de sécurité sociale et de la CSG, dans la limite du plafond de la sécurité sociale .
    Pour les non salariés les indemnités seront forfaitaires et égales à 1/60ème du plafond de la sécurité sociale.Conditions d'attribution :
    Pour en bénéficier, le salarié doit justifier auprès de la caisse primaire d'assurance maladie :
  • de l'établissement de la filiation de l'enfant à son égard, par la production d'un extrait d'acte de naissance de l'enfant
  • de la cessation de son activité professionnelle.
  • d'une durée d'immatriculation en tant qu'assuré social de 10 mois au moins à la date du début du congé de paternité
  • d'avoir travaillé au moins 200 heures au cours des 3 mois précédant la date du début du congé de paternité ou d'avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le SMIC horaire au cours des 6 mois précédant la date du début du congé de paternité. .
  • Paiement des indemnités :
    Les indemnités journalières sont payées par les caisses d'assurances maladie

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