Absentéïsme scolaire !

ACTU / Une loi visant à sanctionner, par la suspension des allocations familiales, les parents dont les enfants sont absents de l’école de manière récurrente et non justifiée, a été définitivement adoptée par le Parlement le 15 septembre dernier.

Ce type de sanction n’est pas nouveau. En effet, la loi du 31 mars 2006 a mis en place le contrat de responsabilité parentale (CRP) passé entre les familles et les présidents de conseils généraux, avec une faculté pour ces derniers de suspendre voire de supprimer les allocations familiales. Cependant, peu de conseils généraux recourent effectivement à ce dispositif.

A PARTIR DE QUATRE DEMI-JOURNÉES D’ABSENCE

La nouvelle loi vise à rendre ces sanctions plus efficaces. Ainsi, lorsque le chef d’établissement constatera l’absentéisme de l’élève (au moins quatre demi-journées d’absence non justifiées sur un mois), il le signalera à l’inspecteur d’académie. Celui-ci adressera alors un avertissement à la famille concernée. Il saisira parallèlement le président du conseil général pour mettre éventuellement en place un contrat de responsabilité parentale.

Si au cours de la même année scolaire, l’absentéisme de l’élève est à nouveau constaté (selon le même critère d’au moins quatre demi-journées d’absences non justifiées sur un mois), l’inspecteur d’académie demandera aux parents de justifier ces absences, et saisira, le cas échéant, le directeur de la CAF. Celui-ci aura ensuite compétence pour suspendre immédiatement le versement des allocations familiales (uniquement la part des aides due pour l’enfant absent). Il informera alors les parents de cette décision, ainsi que l'inspecteur d'académie et le président du conseil général.

REPRISE DU VERSEMENT DES ALLOCATIONS OU NOUVELLES SANCTIONS

La reprise du versement n’interviendra que si l’inspecteur d’académie constate que l’élève est à nouveau assidu pendant une durée d’au moins un mois de scolarisation (hors vacances scolaires) à compter de la prise d’effet de la suspension.

Le rétablissement des droits sera rétroactif sauf si, par la suite, une nouvelle absence d’au moins quatre demi-journées par mois sans motif légitime ou excuse valable est constatée. Dans ce cas, à la demande de l’inspecteur d’académie, le versement sera amputé d’autant de mensualités que de mois d’absence constatés.